Respecter la législation pour mobil-home
1 Ses caractéristiques
Décret : 2007-18 du 5 janvier 2007 - Selon la norme Afnor 56-410, la résidence mobile ou mobil home est :
- Un véhicule de loisir habitable et transportable qui conserve ses moyens de locomotions afin d’être déplacé par traction.
- Destiné à une occupation temporaire ou saisonnière non soumises aux exigences de la construction traditionnelle en dur (garantie décennale...)
Le mobil home doit conserver en permanence ses caractéristiques de mobilités (roues, barre de traction) et pouvoir se déplacer facilement sans être bloqué par des constructions en durs (non mobiles).
2 Son statut
Défini un véhicule de loisir et non à une construction, votre mobil home n’est pas soumi à la taxe d’habitation, à condition qu’il conserve ses moyens de mobilité. Le mobil home ne sera soumis qu’à la taxe de séjour.
3 Où l'installer
Votre mobil home devra être installée exclusivement sur un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs, adaptés et autorisés pour les recevoir. En dehors de ces terrains, votre mobil home perdra son statut de résidence mobile et son implantation risquera d’être interdite.
Notre concession reste à votre disposition pour vous proposer des emplacements sur campings ou PRL présents en Bretagne sud.
La norme EN 1647
La norme Européenne EN 1647 établie par le comité Européen de Normalisation, a pour objectif d’assurer la sécurité et la santé des personnes utilisant les résidences mobiles en fixant les exigences minimales relatives notamment aux issues de secours, à la ventilation, aux zones de risques entourant les appareils ménagers, ainsi qu’à l’installation et à l’utilisation des gaz de pétrole liquéfié et des combustibles liquides.
VANNES MOBIL HOME EXPO vérifie que toutes les résidences de loisir neuves vendu par lui respectent la norme EN 1647 ainsi que l’ensemble des options et que tous les mobil home répondent à des standards de qualité et de sécurité reconnus.
Les mobil home vendues par VANNES MOBIL HOME EXPO répondent également aux exigences de :
- EN 1949 et EN 722-1 pour les installations GPL
- EN 721 relative à la ventilation naturelle